Les infractions provoquant des pertes de points sur le permis de conduire

Le régime français du permis de conduire à points est appliqué en France depuis le mois de juillet 1992. Il a été mis en place après de nombreuses années d’hésitation en vue de persuader les automobilistes français à respecter leurs semblables en conduisant sagement.

Le principe de ce système est basé sur le fait que tout usager a une réserve de points sur laquelle les autorités peuvent faire des soustractions si sa conduite risque de provoquer des accidents. Mais tout conducteur ayant fait l’objet de ce type de sanction peut récupérer la fraction de réserve perdue en adoptant une conduite irréprochable et en suivant un stage permettant une réattribution sur le permis à points.

Les caractéristiques de ce régime 

Le système du permis de conduire à point a un but à la fois répressif et pédagogique. Son objectif est de faire comprendre à tout automobiliste circulant en France qu’il risque de devoir payer une amende, mais aussi de perdre son permis et d’être obligé de le passer à nouveau s’il commet trop d’infractions jugées dangereuses. Avant la création de ce régime, il était clair que trop d’automobilistes sous-estimaient gravement les conséquences potentielles d’un refus de priorité, du fait de conduire trop vite ou de faire un dépassement sans prendre suffisamment de précautions. En outre, une sanction consistant en une simple amende n’était pas assez dissuasive.

Depuis 1992, toute personne qui possède un permis a un capital de 12 points. En 2014, les pouvoirs publics français ont estimé qu’un nouveau titulaire doit faire l’objet d’une sensibilisation renforcée aux dangers de la circulation. C’est donc pour cette raison que le permis qu’il vient d’obtenir n’a qu’un caractère probatoire et que le capital de départ est limité à six points.

Si le nouvel automobiliste se montre discipliné au volant de son véhicule, la réserve est en principe augmentée d’un tiers au bout d’un an. La même majoration est appliquée à la fin de la seconde et la troisième année si l’usager concerné fait preuve d’une parfaite persévérance dans le respect du Code de la route. S’il a suivi un apprentissage anticipé de la conduite et si aucune infraction dangereuse n’est constatée par la police, les 12 points sont acquis au bout de deux ans. 

Les infractions dangereuses et leurs conséquences

Les soustractions les plus importantes s’appliquent aux fautes de conduite dont les conséquences potentielles sont les plus redoutables. En conséquence, six points sont retirés à tout usager qui a commis l’une des fautes suivantes :

• Conduite avec une alcoolémie excessive ou après une absorption de stupéfiants ou refus de se soumettre à une détection de prise de stupéfiants ou à un contrôle d’alcoolémie.
• Excès de vitesse grave dans le cas où l’automobiliste a dépassé l’allure autorisée d’au moins 50 km/h.
• Conduite au mépris d’une suspension de permis prononcée après une infraction au Code.
• Fait d’avoir rendu un autre usager incapable d’exercer son activité professionnelle pendant trois mois en étant responsable d’un accident.
• Fait de conduire en ayant dans son véhicule un système permettant de repérer les radars ou d’empêcher leur fonctionnement normal. 

D’autres fautes de conduite dangereuses peuvent entraîner des suppressions portant sur trois ou quatre points. Il en est ainsi notamment dans les cas suivants :

• Manque de prudence lors de la traversée d’un carrefour ou d’une intersection : défaut de respect d’un signal obligeant à céder le passage ou d’un feu rouge, refus de priorité.
• Fait de conduire en prenant un sens interdit.
• Fait de rouler trop vite si le dépassement de l’allure autorisée est compris entre 30 et 49 km/h.
• Franchissement d’une ligne continue.
• Risque l’accident résultant d’un stationnement ou d’un dépassement imprudent.
• Défaut de port du casque pour les motocyclistes ou de la ceinture pour les automobilistes.
• Absence de transparence des vitres avant ou du pare-brise.
• Oubli d’avertir les autres usagers d’un changement de direction. 

Enfin, des fautes potentiellement dangereuses liées aux vitesses peuvent entraîner le retrait d’un point ou deux du permis . Il en est ainsi si l’usager commet un dépassement de vitesse autorisée ne dépassant pas 29 km/h, ou s’il accélère alors qu’il est sur le point d’être dépassé par quelqu’un d’autre. 

L’obligation de payer une amende s’ajoute à la soustraction faite sur le permis.

Les recours possibles

Toute soustraction de points est notifiée par courrier à l’automobiliste par le service de gestion du fichier des permis. Si l’usager concerné peut démontrer que cette mesure n’est pas justifiée, il peut déposer un recours gracieux ou éventuellement un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent.

Toutefois, il doit justifier sa démarche en présentant tous les documents qui démontrent sa bonne foi. Si l’autorité compétente estime que la démarche de l’usager est fondée, la soustraction et l’amende sont annulées. 

La récupération automatique des points retirés

Si un automobiliste sanctionné pour une infraction a un comportement exemplaire au volant et s’il n’a perdu qu’un seul point, il récupère automatiquement ce point s’il ne commet aucune nouvelle infraction pendant six mois.

La récupération automatique est acquise au bout de deux ans si des points ont été retirés en raison de contraventions des trois premières classes. Mais si l’usager a commis des contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, il ne doit commettre aucune infraction pendant trois ans pour bénéficier de cette réattribution automatique.

La réattribution après un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Tout usager ayant un permis non probatoire qui souhaite reconstituer sa réserve de points plus rapidement bénéficie d’une réattribution du tiers de cette réserve s’il accepte de suivre un stage de récupération au cours duquel les dangers d’une conduite imprudente sont expliqués en détail.

Ce type de formation, payante et qui dure deux journées consécutives, comporte notamment des explications sur les phénomènes physiques constatés lors des accidents. Ces explications permettent notamment de comprendre comment les dégâts résultant d’une allure excessive peuvent être deux fois plus graves qu’on ne le pense. D’autre part, les animateurs du stage décrivent avec précision les dramatiques conséquences humaines qui peuvent résulter de l’irresponsabilité d’un conducteur ivre ou imprudent. 

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